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I-16.0.1, r. 1 - Règlement sur certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi sur Investissement Québec

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les droits et les obligations qui résultent de l’administration des mesures fiscales destinées aux entreprises qui étaient administrées, avant le 1er avril 2011, par Investissement Québec sont transférés au ministre de l’Économie et de l’Innovation.
D. 408-2011, a. 3.
3. Les droits et les obligations qui résultent de l’administration des mesures fiscales destinées aux entreprises qui étaient administrées, avant le 1er avril 2011, par Investissement Québec sont transférés au ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation.
D. 408-2011, a. 3.
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